Arrêté du 9 novembre 2011

Article 1

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Article 1

Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont effectuées auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

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En vigueur depuis le 20 novembre 2011 · Dernière version le 3 mai 2021

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Procédure pour le regroupement familial

Résumé. Les demandes de regroupement familial pour les étrangers se font auprès de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Les demandes de regroupement familial présentées par les étrangers qui en sollicitent le bénéfice sont effectuées auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 3 mai 2021

Modifié parArrêté du 29 avril 2021art. 4 : Changement des services pour les demandes de regroupement familial

En résumé. La mention du territoire national a été supprimée dans le processus de demande de regroupement familial.

En vigueur du dimanche 20 novembre 2011 au dimanche 2 mai 2021

Source : Légifrance