Abrogé par Arrêté du 9 novembre 2011 - art. 3
Créé le 9 novembre 1994 · Abrogé le 20 novembre 2011
Le directeur de la population et des migrations au ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.