Arrêté du 9 novembre 2011

Article 3

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Article 3

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 novembre 1994

Art. 1, Art. 2

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Suppression des restrictions géographiques pour les demandes de regroupement familial

Résumé. L'arrêté du 9 novembre 2011 supprime les règles qui limitaient les demandes de regroupement familial à certains départements.

A abrogé les dispositions suivantes :

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