Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suppression des restrictions géographiques pour les demandes de regroupement familial
Résumé. L'arrêté du 9 novembre 2011 supprime les règles qui limitaient les demandes de regroupement familial à certains départements.
A abrogé les dispositions suivantes :
Arrêté du 7 novembre 1994Art. 1 → Version 17Arrêté du 7 novembre 1994Art. 2
- Arrêté du 7 novembre 1994Art. 1, Art. 2