Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 331-3 (Indemnisation des femmes enceintes)Art. L.331-3Indemnisation des femmes enceintesLes femmes enceintes ont droit à une indemnité journalière pendant une période de six semaines avant et dix semaines après l'accouchement, sous condition d'arrêter de travailler. à L. 331-5 (Report du congé maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né)Art. L.331-5Report du congé maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-néSi un bébé reste à l'hôpital après la naissance, sa maman peut reporter une partie de son congé maternité payé jusqu'à la sortie de l'enfant. ;
Vu le décret n° 78-721 du 28 juin 1978 modifié fixant certaines dispositions applicables aux élèves des écoles militaires de formation d'officiers de carrière, notamment son article 1er (Engagement des élèves officiers dans les écoles militaires)Art. 1Engagement des élèves officiers dans les écoles militairesLes élèves officiers s'engagent pour la durée de leur formation, avec des règles spécifiques selon leur statut initial.,
Créé le 26 novembre 2004 · Abrogé le 14 avril 2012
Le candidat à l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie doit remplir les conditions médicales et physiques d'aptitude ci-après : 1° Présenter le profil médical minimum suivant :
S
I
G
Y
C
O
P
2
2
2
4
3
2
0 ou 1(*)
(*) Le coefficient 1 est exigé des candidats militaires comptant plus de six mois de services effectifs. Le coefficient 0 exigé des autres candidats a un caractère provisoire qui doit être transformé en coefficient 1 avant la fin de l'engagement souscrit pour la scolarité en tant qu'élève officier, la fin de la période probatoire prévue statutairement pour la nomination dans le corps ou, dans les autres cas, la fin d'une période de six mois de services militaires effectifs.
2° Satisfaire aux exigences particulières suivantes :
absence de toxicomanie avérée ou décelée par des examens paracliniques ;
aptitude sans réserve au port et à l'usage des armes ;
aptitude aux séances répétées de tir ;
absence de contre-indication aux vaccinations légales et réglementaires figurant au calendrier vaccinal des armées ;
Créé le 26 novembre 2004 · Abrogé le 14 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Aménagements pour les candidats aux concours de la gendarmerie
Résumé. Des aménagements sont possibles pour les candidats aux concours de la gendarmerie, notamment en cas de blessure ou de grossesse.
I.-Une dérogation, totale ou partielle, aux conditions médicales et physiques d'aptitude énumérées à l'article 1er peut être accordée par le directeur général de la gendarmerie nationale au candidat militaire présentant une infirmité résultant d'une blessure, d'un accident ou d'une maladie imputable au service. Le président du jury du concours concerné précise, à la demande de l'intéressé, les aménagements apportés pour le déroulement et la sanction des épreuves du concours. II.-Pour la candidate civile admise au concours et dont l'état de grossesse est constaté par un médecin des armées postérieurement aux épreuves d'admission, l'incorporation en école et la vérification de ces conditions, préalable à la signature de l'acte d'engagement, sont différées jusqu'au terme d'une période d'une durée égale à celle prévue par les articles L. 331-3 (Indemnisation des femmes enceintes)Art. L.331-3Indemnisation des femmes enceintesLes femmes enceintes ont droit à une indemnité journalière pendant une période de six semaines avant et dix semaines après l'accouchement, sous condition d'arrêter de travailler. à L. 331-5 (Report du congé maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-né)Art. L.331-5Report du congé maternité en cas d'hospitalisation du nouveau-néSi un bébé reste à l'hôpital après la naissance, sa maman peut reporter une partie de son congé maternité payé jusqu'à la sortie de l'enfant. du code de la sécurité sociale.
Créé le 26 novembre 2004 · Abrogé le 14 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'aptitude pour les officiers de gendarmerie
Résumé. Les candidats pour devenir officiers de gendarmerie doivent fournir des certificats d'aptitude médicale et physique, vérifiés avant leur engagement.
I. - Le candidat doit présenter lors du dépôt de sa candidature ou, au plus tard, au moment des épreuves orales en cas d'inaptitude temporaire les certificats d'aptitude correspondant aux conditions fixées à l'article 1er. II. - Ces conditions sont vérifiées à l'arrivée en école, préalablement à la signature de l'acte d'engagement pour les élèves officiers.
Créé le 26 novembre 2004 · Abrogé le 14 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de santé et physique pour les officiers de gendarmerie
Résumé. Les règles pour être en bonne santé et physique pour devenir officier de gendarmerie sont expliquées dans une instruction.
Les dispositions communes et les dispositions particulières relatives aux conditions médicales et physiques d'aptitude, notamment concernant la définition des sigles du SIGYCOP, leur cotation ainsi que les modalités des expertises et des visites médicales sont précisées par instruction.
Créé le 26 novembre 2004 · Abrogé le 14 avril 2012
L'arrêté du 9 janvier 2003 relatif aux conditions médicales et physiques d'aptitude exigées des candidats à l'admission dans le corps des officiers de gendarmerie est abrogé.
Créé le 26 novembre 2004 · Abrogé le 14 avril 2012
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Conditions d'aptitude pour les officiers de gendarmerie
Résumé. Un arrêté précise les conditions médicales et physiques pour devenir officier de gendarmerie, avec des règles strictes sur la santé et des dérogations possibles.
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.