Abrogé14 avril 2012
Abrogé par Arrêté du 30 mars 2012 - art. 16
Créé le 26 novembre 2004
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé par Arrêté du 30 mars 2012 - art. 16
Créé le 26 novembre 2004
Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Abrogé depuis le samedi 14 avril 2012
Abrogé parArrêté du 30 mars 2012art. 16
En vigueur du vendredi 26 novembre 2004 au vendredi 13 avril 2012