En vigueur depuis le 15 mars 2020 · Dernière version le 1 septembre 2021
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Communication de la date de première audience en justice
Lorsque la demande en justice est formée par assignation devant le tribunal judiciaire, la communication de la date de première audience se fait selon les modalités prévues au présent arrêté.
Sous réserve des dispositions relatives à la procédure écrite ordinaire prévues au chapitre II, elle se fait par tout moyen.