Arrêté du 9 mars 2020

Article 1

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Article 1

Lorsque la demande en justice est formée par assignation devant le tribunal judiciaire, la communication de la date de première audience se fait selon les modalités prévues au présent arrêté.

Sous réserve des dispositions relatives à la procédure écrite ordinaire prévues au chapitre II, elle se fait par tout moyen.

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En vigueur depuis le 15 mars 2020 · Dernière version le 1 septembre 2021

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Communication de la date de première audience en justice

Résumé. L'article explique comment informer la date de la première audience quand on porte plainte devant le tribunal.

Lorsque la demande en justice est formée par assignation devant le tribunal judiciaire, la communication de la date de première audience se fait selon les modalités prévues au présent arrêté.

Sous réserve des dispositions relatives à la procédure écrite ordinaire prévues au chapitre II, elle se fait par tout moyen.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Modifié parArrêté du 9 août 2021art. 1 : Modification des modalités de communication des dates d'audience

En résumé. La communication de la date de première audience peut désormais se faire par tout moyen, sans restriction spécifique.

En vigueur du jeudi 24 décembre 2020 au mardi 31 août 2021

En résumé. La communication de la date de première audience lors d'une assignation devant le tribunal judiciaire peut désormais se faire par tout moyen, y compris selon les modalités prévues par l'arrêté.

En vigueur du dimanche 15 mars 2020 au mercredi 23 décembre 2020

Source : Légifrance