Arrêté du 9 mars 2020

Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire

Créé le 15 mars 2020 · En vigueur depuis le 1 septembre 2025

En procédure écrite ordinaire, la date de l'audience est sollicitée au moyen du système de communication électronique prévu pour la communication entre les avocats et le tribunal judiciaire par l'arrêté pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile.
La demande peut toutefois être formée par tout moyen lorsque :
1° Le demandeur, dispensé de l'obligation de représentation, n'a pas constitué avocat ;
2° La date ne peut être demandée par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui la sollicite.

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corpsChapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire

En vigueur du jeudi 24 décembre 2020 au mardi 31 août 2021

Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corps
Article 4