Arrêté du 9 mars 2020

Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation électronique de la date d'audience

Résumé. La date de l'audience en procédure écrite ordinaire est généralement fixée par un système électronique entre avocats et tribunaux.

En vigueur depuis le 15 mars 2020 · Dernière version le 1 septembre 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de date d'audience en procédure écrite

Résumé. En procédure écrite ordinaire, la date de l'audience est demandée par un système électronique entre avocats et tribunaux, sauf exceptions.

En procédure écrite ordinaire, la date de l'audience est sollicitée au moyen du système de communication électronique prévu pour la communication entre les avocats et le tribunal judiciaire par l'arrêté pris en application de l'article 748-6 du code de procédure civile (Sécurité des communications électroniques en justice).
La demande peut toutefois être formée par tout moyen lorsque :
1° Le demandeur, dispensé de l'obligation de représentation, n'a pas constitué avocat ;
2° La date ne peut être demandée par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui la sollicite.

En vigueur depuis le mercredi 1 septembre 2021

Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corps→Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience en procédure écrite ordinaire

En vigueur du jeudi 24 décembre 2020 au mardi 31 août 2021

Chapitre II : Modalités de communication de la date de la première audience dans les procédures de divorce et de séparation de corps
Article 4