Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 ;

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 406 terdecies ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 252, L. 256 et R. 256-8 ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2015 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;

Vu les avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques des 28 novembre 2014, 10 février 2015 et 6 mars 2018,

Arrête :

Fait le 9 mars 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la gestion fiscale,

A. Le Baron