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Arrêté du 9 mars 2018

modifiant l'arrêté du 17 mars 2015 relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation d'une expérimentation fiscale

Résumé. Un arrêté prolonge la durée d'une expérimentation de trois à quatre ans et confie sa mise en œuvre au directeur général des finances publiques.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 (Recouvrement des impôts directs) ;

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 406 terdecies ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics), L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés) et R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts) ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 (Création des pôles de recouvrement spécialisé pour la gestion des finances publiques) portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Réorganisation des directions de contrôle fiscal) modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 (Organisation des directions spécialisées de contrôle fiscal) relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;

Vu l'arrêté du 17 mars 2015 (Arrêté du 17 mars 2015 sur le recouvrement des impôts dans certains départements) relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;

Vu les avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques des 28 novembre 2014, 10 février 2015 et 6 mars 2018,

Arrête :

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Prolongation de la durée expérimentale d'un arrêté

Résumé. La durée de l'expérimentation d'un arrêté passe de trois à quatre ans.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 mars 2018

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Exécution d'un arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Un arrêté du 9 mars 2018 confie au directeur général des finances publiques la tâche de le mettre en œuvre.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2018.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la gestion fiscale,

A. Le Baron

En vigueur depuis le jeudi 22 mars 2018

Arrêté du 9 mars 2018
Article 1
Article 2