Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1658 (Recouvrement des impôts directs)Art. 1658Recouvrement des impôts directsLes impôts directs sont recouvrés par des rôles ou des avis, avec possibilité de délégation de pouvoirs pour certains agents. ;
Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment son article 406 terdecies ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 252 (Recouvrement des impôts par les comptables publics)Art. L.252Recouvrement des impôts par les comptables publicsLes impôts sont collectés par des comptables publics désignés par le ministre des finances, qui gèrent aussi les actions liées aux dettes fiscales., L. 256 (Avis de mise en recouvrement pour les impayés)Art. L.256Avis de mise en recouvrement pour les impayésQuand tu ne paies pas tes impôts à temps, l'administration t'envoie un avis pour te rappeler de payer. et R. 256-8 (Responsables du recouvrement des impôts)Art. R.256-8Responsables du recouvrement des impôtsL'article explique qui est responsable d'envoyer les avis de recouvrement des impôts, en fonction du type d'impôt et de la situation du contribuable. ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 8 décembre 2009 portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2010 (Création des pôles de recouvrement spécialisé pour la gestion des finances publiques)Création des pôles de recouvrement spécialisé pour la gestion des finances publiquesUn nouvel organe est créé pour aider à gérer l'argent public dans chaque département. portant création de pôles de recouvrement spécialisé dans les services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 (Réorganisation des directions de contrôle fiscal)Réorganisation des directions de contrôle fiscalUn arrêté du 4 septembre 2014 modifie l'organisation des directions de contrôle fiscal, notamment en fusionnant deux d'entre elles en Ile-de-France à partir du 1er octobre. modifiant l'arrêté du 16 mars 2012 (Organisation des directions spécialisées de contrôle fiscal)Organisation des directions spécialisées de contrôle fiscalUn arrêté de 2012 organise les services de contrôle fiscal en France, en définissant leurs zones d'action et leurs sièges. relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 17 mars 2015 (Arrêté du 17 mars 2015 sur le recouvrement des impôts dans certains départements)Arrêté du 17 mars 2015 sur le recouvrement des impôts dans certains départementsUn arrêté de 2015 organise le recouvrement des impôts dans certains départements français, en permettant aux comptables spécialisés de récupérer les impôts après vérification ou imposition automatique. relatif au recouvrement à titre expérimental des impositions résultant de l'engagement par les directions spécialisées de contrôle fiscal Nord (DIRCOFI Nord), Sud-Est (DIRCOFI Sud-Est), Est (DIRCOFI Est) et Ile-de-France (DIRCOFI Ile-de-France) d'une procédure de rectification ou d'une procédure d'imposition d'office ;
Vu les avis du comité technique de réseau de la direction générale des finances publiques des 28 novembre 2014, 10 février 2015 et 6 mars 2018,
Arrête :