Arrêté du 9 mars 2012

Article 11

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Article 11

Lorsque cesse l'activité pour laquelle lui a été octroyé l'agrément sanitaire, le responsable de l'établissement en informe le préfet (directeur départemental chargé de la protection des populations), qui retire cet agrément par arrêté préfectoral.

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En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Retrait d'agrément sanitaire en cas de cessation d'activité

Résumé. Un établissement doit informer le préfet s'il arrête son activité, ce qui entraîne la suppression de son agrément sanitaire.

Lorsque cesse l'activité pour laquelle lui a été octroyé l'agrément sanitaire, le responsable de l'établissement en informe le préfet (directeur départemental chargé de la protection des populations), qui retire cet agrément par arrêté préfectoral.

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En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Source : Légifrance