En vigueur depuis le 28 avril 2012
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Retrait d'agrément sanitaire en cas de cessation d'activité
Lorsque cesse l'activité pour laquelle lui a été octroyé l'agrément sanitaire, le responsable de l'établissement en informe le préfet (directeur départemental chargé de la protection des populations), qui retire cet agrément par arrêté préfectoral.