Arrêté du 9 mars 2012

Article 12

Créé le 28 avril 2012

Tout retrait, suspension ou rétablissement de l'agrément est notifié par le préfet (directeur départemental chargé de la protection des populations) au ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Tout retrait, suspension ou rétablissement de l'agrément est notifié par le préfet (directeur départemental chargé de la protection des populations) au ministre chargé de l'agriculture.