Arrêté du 9 mars 2012

Article 12

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Article 12

Tout retrait, suspension ou rétablissement de l'agrément est notifié par le préfet (directeur départemental chargé de la protection des populations) au ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 28 avril 2012

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Notification des décisions d'agrément sanitaire

Résumé. Le préfet informe le ministre de l'agriculture de toute décision concernant la suspension, le retrait ou le rétablissement d'un agrément sanitaire.

Tout retrait, suspension ou rétablissement de l'agrément est notifié par le préfet (directeur départemental chargé de la protection des populations) au ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le samedi 28 avril 2012

Source : Légifrance