JORF n°0109 du 10 mai 2012

Article 2

Article 2

En application de l'article 4 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois des personnels de direction, d'une part, des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et, d'autre part, de certains établissements publics de santé dirigés par des personnels de direction précités sont fixés comme suit :

| |MONTANTS DE RÉFÉRENCE
(en euros)|PLAFONDS
(en euros)| | |--------------------|--------------------------------------|-------------------------|------| | | Fonctions | Résultats individuels | | |Emplois fonctionnels| 4 980 | 3 320 |49 800| |Echelon fonctionnel | 4 560 | 3 040 |45 600| | Hors-classe | 4 000 | 2 667 |40 000| | Classe normale | 3 600 | 2 400 |36 000|


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Version 1

En application de l'article 4 du décret du 9 mai 2012 susvisé, les montants annuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables aux corps ou emplois des personnels de direction, d'une part, des établissements mentionnés à l'article 2 (2° à 6°) de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et, d'autre part, de certains établissements publics de santé dirigés par des personnels de direction précités sont fixés comme suit :

MONTANTS DE RÉFÉRENCE

(en euros)

PLAFONDS

(en euros)

Fonctions

Résultats individuels

Emplois fonctionnels

4 980

3 320

49 800

Echelon fonctionnel

4 560

3 040

45 600

Hors-classe

4 000

2 667

40 000

Classe normale

3 600

2 400

36 000