Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 9 mai 2011

fixant pour l'année 2011 la contribution des régimes d'assurance maladie, l'objectif de dépenses et le montant total annuel des dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie mentionnés à l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles et fixant le montant mentionné à l'article L. 314-3-4 du même code

Abrogé12 décembre 2012
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) et LO 111-4 (Prévisions financières dans le projet de loi de financement) ;

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-4 (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie), L. 314-3 (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux), L. 314-3-1 (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et L. 314-3-4 (Règles budgétaires pour les établissements sociaux) ;

Vu la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2009-2011)) de financement de la sécurité sociale pour 2011, notamment son article 90 (Budget santé français pour l'année 2011),

Arrêtent :

Annulé12 décembre 2012

Créé le 14 mai 2011 · Annulé le 12 décembre 2012

La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) est fixée à 15 839 millions d'euros pour l'année 2011 dont 7 587 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et 8 252 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

Annulé12 décembre 2012

Créé le 14 mai 2011 · Annulé le 12 décembre 2012

L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 17 050 millions d'euros pour l'année 2011 dont 8 547 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et 8 503 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
La fixation de l'objectif de dépenses précité est notamment constitué de la contribution mentionnée à l'article 1er (Contribution des assurances maladie pour le financement social en 2011) et, d'autre part, d'un montant prévisionnel de 1 063 millions d'euros correspondant aux produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie) affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux).

Annulé12 décembre 2012

Créé le 14 mai 2011 · Annulé le 12 décembre 2012

Le montant total annuel des dépenses prises en compte pour le calcul des dotations globales, forfaits, prix de journée et tarifs afférents aux prestations des établissements et services mentionnés à l'article L. 314-3-1 susvisé est fixé, sur la base de l'objectif de dépenses mentionné à l'article 2 (Budget des établissements sociaux et médico-sociaux en 2011), à 17 092 millions d'euros pour 2011 dont 8 547 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et 8 545 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

Annulé12 décembre 2012

Créé le 14 mai 2011 · Annulé le 12 décembre 2012

Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 60 millions d'euros pour l'exercice 2011.

Annulé12 décembre 2012

Créé le 14 mai 2011 · Annulé le 12 décembre 2012

Le directeur de la sécurité sociale et la directrice générale de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mai 2011.

Le ministre du travail,

de l'emploi et de la santé,

Xavier Bertrand

Le ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

François Baroin

La ministre des solidarités

et de la cohésion sociale,

Roselyne Bachelot-Narquin

Abrogé depuis le mercredi 12 décembre 2012

En vigueur du samedi 14 mai 2011 au mardi 11 décembre 2012

Arrêté du 9 mai 2011
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5