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Arrêté du 9 mai 2011

Article 2

Annulé12 décembre 2012

Créé le 14 mai 2011

L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 17 050 millions d'euros pour l'année 2011 dont 8 547 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 8 503 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
La fixation de l'objectif de dépenses précité est notamment constitué de la contribution mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, d'un montant prévisionnel de 1 063 millions d'euros correspondant aux produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code.

Effets de cet article

cite

 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles

Historique des versions

Annulé depuis le mercredi 12 décembre 2012

En vigueur du samedi 14 mai 2011 au mardi 11 décembre 2012

L'objectif de dépenses mentionné au I de l'article L. 314-3 susvisé est fixé à 17 050 millions d'euros pour l'année 2011 dont 8 547 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles et 8 503 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.
La fixation de l'objectif de dépenses précité est notamment constitué de la contribution mentionnée à l'article 1er et, d'autre part, d'un montant prévisionnel de 1 063 millions d'euros correspondant aux produits mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles affectés au financement des établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 314-3-1 du même code.