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Arrêté du 9 mai 2011

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Article 4

Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 60 millions d'euros pour l'exercice 2011.

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Annulé12 décembre 2012

Créé le 14 mai 2011 · Annulé le 12 décembre 2012

Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 60 millions d'euros pour l'exercice 2011.

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cite  4° du I de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles

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En vigueur du samedi 14 mai 2011 au mardi 11 décembre 2012

Source : Légifrance