Créé le 14 mai 2011
Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 60 millions d'euros pour l'exercice 2011.
cite
Annulé depuis le mercredi 12 décembre 2012
En vigueur du samedi 14 mai 2011 au mardi 11 décembre 2012
Le montant total des dépenses afférentes aux placements de personnes handicapées dans les établissements visés au 4° du I de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles qui exercent cette activité en Belgique est fixé à 60 millions d'euros pour l'exercice 2011.