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Arrêté du 9 mai 2011

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Article 1

La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) est fixée à 15 839 millions d'euros pour l'année 2011 dont 7 587 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et 8 252 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

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Annulé12 décembre 2012

Créé le 14 mai 2011 · Annulé le 12 décembre 2012

La contribution des régimes d'assurance maladie mentionnée au I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles (Gestion des finances pour les établissements sociaux et médico-sociaux) est fixée à 15 839 millions d'euros pour l'année 2011 dont 7 587 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) et 8 252 millions d'euros pour les établissements et services mentionnés au 1° du même article.

Relations

cite

cite  3° de l'article L. 314-3-1 du code de l'action sociale et des famillescite  I de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles

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Annulé depuis le mercredi 12 décembre 2012

En vigueur du samedi 14 mai 2011 au mardi 11 décembre 2012

Source : Légifrance