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Arrêté du 9 mai 2011

Article 21

Abrogé29 mai 2013

Créé le 14 mai 2011

Le suivi des opérations nécessite la tenue, par le bénéficiaire de l'autorisation, d'un registre précisant les informations suivantes :
― les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
― la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
― les heures de début et de fin de l'opération ;
― le nombre de tirs effectués ;
― l'estimation de la distance de tir ;
― la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
― la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 29 mai 2013

Abrogé parArrêté du 15 mai 2013art. 30

En vigueur du samedi 14 mai 2011 au mardi 28 mai 2013

Le suivi des opérations nécessite la tenue, par le bénéficiaire de l'autorisation, d'un registre précisant les informations suivantes :
― les nom et prénom(s) du tireur ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
― la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
― les heures de début et de fin de l'opération ;
― le nombre de tirs effectués ;
― l'estimation de la distance de tir ;
― la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
― la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés des missions de police.