En vigueur depuis le 11 mai 2012
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles de tir concernant les loups
A compter de la date éventuelle à laquelle huit spécimens de loups auront été détruits dans le cadre des dérogations accordées par les préfets, ou du fait d'actes de destruction volontaires, les tirs de prélèvement décrits aux articles 22 à 28 de l'arrêté du 9 mai 2011 susvisé (Conditions pour les tirs de prélèvements contre le loup) seront interdits.
A compter de cette même date, la mise en œuvre de tirs de défense pourra continuer d'être autorisée dans les conditions décrites aux articles 12 à 21 de l'arrêté du 9 mai 2011 susvisé (Définition des attaques de loups pour les indemnisations).