Arrêté du 9 mai 2011

Article 12

Abrogé29 mai 2013

Créé le 14 mai 2011

Pour l'application de la présente section, on entend par « attaque » toute attaque dûment constatée par des agents chargés de cette mission par l'administration (agents de ONCFS, des parcs nationaux...) et donnant lieu à au moins une victime indemnisable au titre de la prédation du loup.

Historique des versions

En vigueur du samedi 14 mai 2011 au mardi 28 mai 2013