Article précédent

Article suivant

Arrêté du 9 mai 2005

Article 2

Abrogé10 avril 2017

Créé le 11 mai 2005 · En vigueur du 18 octobre 2009 au 9 avril 2017

I. Le chef du service établit des relations sur les questions de méthodologie avec les administrations et les organismes publics et privés compétents dans les matières relevant des attributions du service.
Il veille à la mobilité des chefs de mission de contrôle général économique et financier et des membres du corps du contrôle général économique et financier affectés au service.
Il recueille et diffuse les informations et la documentation susceptibles de faciliter l'exercice de leurs missions. A cet effet, il organise des actions d'information et de formation professionnelle.
Il suscite des coopérations et organise les réponses aux demandes de coopération.
Il reçoit copie des instructions à caractère général adressées aux responsables de missions.
Il veille au suivi des avis et préconisations formulés à l'occasion ou à l'issue des interventions d'inspection, d'audit et de contrôle effectuées dans le champ de compétences du service.
Il veille au respect des règles déontologiques.
Il est consulté sur tout projet de texte réglementaire ayant une incidence sur le périmètre d'intervention du service ou les modalités d'exercice de ses attributions.
II. - Le chef du service transmet au comité stratégique :
- le rapport annuel relatif aux activités, aux moyens et aux réalisations du service ;
- le bilan annuel des préconisations générales adressées au ministre par les membres du corps du contrôle général économique et financier dans le cadre des missions prévues au 1° de l'article 1er du décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 susvisé.

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 10 avril 2017

Abrogé parArrêté du 7 avril 2017art. 6

En vigueur du dimanche 18 octobre 2009 au dimanche 9 avril 2017

Modifié parArrêté du 8 octobre 2009art. 2

En vigueur du mercredi 11 mai 2005 au samedi 17 octobre 2009