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Arrêté du 9 mai 1995
portant règlement sur les marchés des organismes de sécurité sociale du régime général
Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie et le ministre du budget,
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 septembre 1994 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 octobre 1994 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 octobre 1994 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale en date du 28 octobre 1994 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 124-4 (Règles des marchés publics pour la sécurité sociale) ;
Vu le code des marchés publics, livres Ier, II et V,
Titre II : Passation des marchés
Abrogé22 mars 2002Chapitre Ier : Dispositions générales
Abrogé22 mars 2002Chapitre II : Procédure de passation des marchés
Abrogé22 mars 2002Chapitre III : Les cahiers des charges
Abrogé22 mars 2002Chapitre IV : Travaux sur mémoires et achats sur factures
Abrogé22 mars 2002Titre III : Garanties exigées des titulaires de marchés
Abrogé22 mars 2002Chapitre Ier : Retenue de garantie
Abrogé22 mars 2002Chapitre II : Autres garanties
Abrogé22 mars 2002Chapitre III : Dérogations au régime des garanties
Abrogé22 mars 2002Chapitre IV : Régime des garanties
Abrogé22 mars 2002Titre IV : Règlement et financement des marchés
Abrogé22 mars 2002Chapitre Ier : Modalités de règlement des marchés
Abrogé22 mars 2002Titre V : La commission consultative des marchés
Abrogé22 mars 2002Titre VII : Règlement des litiges
Abrogé22 mars 2002Titre VIII : Information sur l'exécution des marchés
Abrogé22 mars 2002Titre IX : Dispositions diverses
Abrogé22 mars 2002Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,
de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. RUELLAN
Le ministre de l'économie,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général
de la Commission centrale des marchés,
M.-L. PITOIS-PUJADE
Le ministre du budget,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de la comptabilité publique,
P.-M. DUHAMEL
Abrogé depuis le vendredi 22 mars 2002
En vigueur du mercredi 17 mai 1995 au jeudi 21 mars 2002