Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, le ministre de l'économie et le ministre du budget,

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 27 septembre 1994 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 5 octobre 1994 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 11 octobre 1994 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de la sécurité sociale en date du 28 octobre 1994 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L. 124-4 ;

Vu le code des marchés publics, livres Ier, II et V,

Le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales,

de la santé et de la ville,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

R. RUELLAN

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général

de la Commission centrale des marchés,

M.-L. PITOIS-PUJADE

Le ministre du budget,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la comptabilité publique,

P.-M. DUHAMEL