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Arrêté du 9 mai 1995

Titre IV : Règlement et financement des marchés

Abrogé22 mars 2002
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Abrogé depuis le vendredi 22 mars 2002

En vigueur du mercredi 17 mai 1995 au jeudi 21 mars 2002

Titre IV : Règlement et financement des marchés
Chapitre Ier : Modalités de règlement des marchés
Chapitre II : Mesures facilitant le financement bancaire des marchés Cession ou nantissement des créances résultant des marchés