Arrêté du 9 mai 1995
Titre IV : Règlement et financement des marchés
Abrogé22 mars 2002
Abrogé depuis le vendredi 22 mars 2002
En vigueur du mercredi 17 mai 1995 au jeudi 21 mars 2002
Titre IV : Règlement et financement des marchés
Chapitre Ier : Modalités de règlement des marchés
Chapitre II : Mesures facilitant le financement bancaire des marchés Cession ou nantissement des créances résultant des marchés