Arrêté du 9 mai 1995
Titre IV : Règlement et financement des marchés
Abrogé22 mars 2002
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Chapitre Ier : Modalités de règlement des marchés
Abrogé22 mars 2002Section 1 : Avances
Abrogé22 mars 2002Section 2 : Acomptes
Abrogé22 mars 2002Section 4 : Délais de règlement
Abrogé22 mars 2002Section 5 : Dispositions relatives aux sous-traitants
Abrogé22 mars 2002Abrogé depuis le vendredi 22 mars 2002
En vigueur du mercredi 17 mai 1995 au jeudi 21 mars 2002
Titre IV : Règlement et financement des marchés
Chapitre Ier : Modalités de règlement des marchés
Chapitre II : Mesures facilitant le financement bancaire des marchés Cession ou nantissement des créances résultant des marchés