Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'enseignement technique;

Vu le code du travail, et notamment son livre IX;

Vu la loi n° 51-46 du 11 janvier 1951 modifiée relative à l'enseignement des langues et dialectes locaux;

Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d'orientation sur l'enseignement technologique;

Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l'éducation;

Vu la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi n° 85-97 du 25 janvier 1985;

Vu la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 modifiée sur l'enseignement supérieur;

Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l'enseignement technologique et professionnel;

Vu la loi n° 87-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre Ier du code du travail et relative à l'apprentissage;

Vu la loi d'orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l'éducation;

Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives;

Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 modifié relatif à l'organisation des formations dans les lycées;

Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié fixant la liste des diplômes nationaux de l'enseignement supérieur;

Vu le décret n° 85-924 du 30 août 1985 sur les établissements publics locaux d'enseignement, et en particulier ses articles 2 et 16;

Vu le décret n° 85-1267 du 27 novembre 1985 créant le baccalauréat professionnel et les lycées professionnels;

Vu le décret n° 85-1524 du 31 décembre 1985 modifié relatif au statut particulier des professeurs de lycée professionnel;

Vu le décret n° 86-379 du 11 mars 1986 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel;

Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique;

Vu l'arrêté du 17 août 1987 relatif aux programmes des classes préparant au baccalauréat professionnel;

Vu l'avis du Conseil national des programmes;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche du 3 avril 1995;

Vu l'avis du comité interprofessionnel consultatif du 6 avril 1995;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation du 12 avril 1995,

Arrête:

Fait à Paris, le 9 mai 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des lycées et collèges,

C. FORESTIER