TITRE I: DEFINITION DU DIPLOME.

POSSESSION DU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL AU MEME TITRE QUE CELLE DU BACCALAUREAT DU SECOND DEGRE OU DU BACCALAUREAT TECHNOLOGIQUE ET ATTESTANT L'APTITUDE A EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE DE HAUTE QUALIFICATION AU NIVEAU IV.

TITRE II: MODALITES DE PREPARATION DU DIPLOME.

QUATRE DISPOSITIONS:

LA PREPARATION DU BACCALAUREAT S'EFFECTUE PAR VOIE SCOLAIRE (EN 2 ANS) OU PAR LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE.

CONDITIONS D'ADMISSION DANS LE CYCLE D'ETUDES: PREPARATION SE SITUANT DANS LA CONTINUITE DE LA FORMATION MENANT AU BREVET D'ETUDES PROFESSIONNELLES OU D'UN CERTIFICAT D'APTITUDE PROFESSIONNELLE PREPARE APRES LA CLASSE DE 3EME.

POSSIBILITE D'ACCES A DES ELEVES ENGAGES DANS UNE FILIERE D'ENSEIGNEMENT GENERAL OU TECHNOLOGIQUE AYANT ACCOMPLI AU MOINS LA SCOLARITE D'UNE CLASSE DE 1ERE.

ORGANISATION DE LA PROFESSION: LA FORMATION DOIT SE DEROULER EN MILIEU PROFESSIONNEL PENDANT UNE DUREE COMPRISE EN 12 ET 24 SEMAINES SELON LES BACCALAUREATS PROFESSIONNELS.

TITRE III: CONDITIONS DE DELIVRANCE DU DIPLOME.

3 CATEGORIES DE CANDIDATS PEUVENT POSTULER LE DIPLOME: LES CANDIDATS SCOLAIRES,LES CANDIDATS AYANT PREPARE LE DIPLOME PAR LA VOIE DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE ET LES CANDIDATS SALARIES.

DELIVRANCE DU DIPLOME AU VU DES RESULTATS D'UN EXAMEN COMPORTANT AU MAXIMUM 7 EPREUVES OBLIGATOIRES.

DELIVRANCE D'UNE ATTESTATION DU NIVEAU DES CONNAISSANCES ET DES COMPETENCES DES CANDIDATS N'AYANT PAS OBTENU LE DIPLOME.

TITRE IV: ORGANISATION DE L'EXAMEN.

COMPOSITION DU JURY CONSTITUE DE PROFESSEURS ET POUR 1/3 AU MOINS DE REPRESENTANTS DES SALARIES.

APPLICATION AUX BACCALAUREATS PROFESSIONNELS RELEVANT DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE: 3 DISPOSITIONS PARTICULIERES:

POSSIBILITE D'ADMETTRE EN 1ERE ANNEE DE FORMATION AU BACCALAUREAT PROFESSIONNEL DU SECTEUR AGRICOLE DES ELEVES ISSUS D'UNE CLASSE DE 2EME AGRICOLE.

ALLONGEMENT DE LA DUREE DE LA PERIODE DE FORMATION EN MILIEU PROFESSIONNEL POUR LES MAISONS FAMILIALES RURALES.

POSSIBILITE DE PREVOIR UN CONTROLE EN COURS DE FORMATION A LA PLACE DE L'EPREUVE PONCTUELLE POUR 4 EPREUVES DE L'EXAMEN.

TITRE V: MISE EN OEUVRE DES DISPOSITIONS.

LES DISPOSITIONS DES TITRES III ET IV SONT APPLICABLES A COMPTER DE LA 1ERE SESSION DE L'EXAMEN AYANT LIEU EN 1987,LES AUTRES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES A COMPTER DU 14-03-1986.

APPLICATION DU DECRET 851267 DU 27-11-1985.