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Arrêté du 9 juin 2026

modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 pris pour l'application de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durées de validité des attestations de demande d'asile

Résumé. Un arrêté du 9 juin 2026 fixe la durée de validité des attestations de demande d'asile, qui varie selon la procédure (10 mois en normal, 6 mois en accéléré, etc.).

Le ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE ;

Vu le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013 ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 521-7 (Attestation de demande d'asile) et R. 521-8 (Attestation de demande d'asile) ;

Vu le décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 (Nouvelles règles pour les demandes d'asile à la frontière) relatif à la mise en œuvre de la procédure d'asile à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE,

Arrête :

En vigueur depuis le 11 juin 2026

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Durée de validité de l'attestation de demande d'asile

Résumé. L'attestation de demande d'asile dure 10 mois en procédure normale et 6 mois en procédure accélérée, avec des renouvellements tous les six mois.

La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Attestation de demande d'asile) est fixée :
1° A dix mois lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure normale ;
2° A six mois lorsque, en application de l'article 42 du règlement (UE) 2024/1348, l'office statue en procédure accélérée.
L'attestation est ensuite renouvelée par périodes de six mois.

En vigueur depuis le 11 juin 2026

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Durée de l'attestation de demande d'asile en cas de détermination du pays responsable

Résumé. Un demandeur d'asile reçoit une attestation valable un mois si son pays responsable n'est pas encore déterminé, renouvelable tous les quatre mois.

La durée initiale de l'attestation de demande d'asile délivrée au demandeur dont l'Etat membre responsable de la demande d'asile est en cours de détermination est fixée à un mois. Elle est renouvelable par périodes de quatre mois.

En vigueur depuis le 11 juin 2026

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Validité de l'attestation de demande d'asile

Résumé. Un demandeur d'asile dans une procédure spécifique aura une attestation valable pendant 12 semaines.

La durée de validité de l'attestation de demande d'asile délivrée à un demandeur d'asile dont la demande relève de la procédure prévue par l'article 43 du règlement (UE) 2024/1348 et relevant des dispositions du décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 (Nouvelles règles pour les demandes d'asile à la frontière) susvisé est fixée à 12 semaines.

En vigueur depuis le 11 juin 2026

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Nouvelle règle pour les demandes d'asile à partir du 12 juin 2026

Résumé. Un nouvel arrêté fixe la date d'application pour les demandes d'asile enregistrées à partir du 12 juin 2026.

Le présent arrêté s'applique aux étrangers dont la demande d'asile est enregistrée à compter du 12 juin 2026.

En vigueur depuis le 11 juin 2026

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Publication des arrêtés sur l'asile

Résumé. Un arrêté fixe les règles de publication au Journal officiel pour les décisions concernant l'asile.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 juin 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des étrangers en France,

L. Touvet

En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2026

Arrêté du 9 juin 2026
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