Le ministre de l'intérieur,
Vu le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE ;
Vu le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration, modifiant les règlements (UE) 2021/1147 et (UE) 2021/1060 et abrogeant le règlement (UE) n° 604/2013 ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 521-7 (Attestation de demande d'asile)Art. L.521-7Attestation de demande d'asileAprès l'enregistrement de sa demande d'asile, un étranger reçoit une attestation qui prouve sa demande, valable pour une durée déterminée. et R. 521-8 (Attestation de demande d'asile)Art. R.521-8Attestation de demande d'asileAprès l'enregistrement d'une demande d'asile, une attestation est remise au demandeur, précisant ses droits et les informations nécessaires à l'examen de sa demande. ;
Vu le décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 (Nouvelles règles pour les demandes d'asile à la frontière)Nouvelles règles pour les demandes d'asile à la frontièreCe décret explique les nouvelles règles pour les étrangers qui demandent l'asile en France, avec des procédures accélérées à la frontière et des conditions spéciales d'accueil. relatif à la mise en œuvre de la procédure d'asile à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024, instituant une procédure commune en matière de protection internationale dans l'Union et abrogeant la directive 2013/32/UE,
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