Arrêté du 9 juin 2026

Article 1

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Article 1

La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Attestation de demande d'asile) est fixée :
1° A dix mois lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure normale ;
2° A six mois lorsque, en application de l'article 42 du règlement (UE) 2024/1348, l'office statue en procédure accélérée.
L'attestation est ensuite renouvelée par périodes de six mois.

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En vigueur depuis le 11 juin 2026

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Durée de validité de l'attestation de demande d'asile

Résumé. L'attestation de demande d'asile dure 10 mois en procédure normale et 6 mois en procédure accélérée, avec des renouvellements tous les six mois.

La durée initiale de l'attestation de demande d'asile visée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Attestation de demande d'asile) est fixée :
1° A dix mois lorsque l'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure normale ;
2° A six mois lorsque, en application de l'article 42 du règlement (UE) 2024/1348, l'office statue en procédure accélérée.
L'attestation est ensuite renouvelée par périodes de six mois.

Relations

cite

cite  Code de l'entrée et du séjour des étrangers etart. L521-7

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2026

Source : Légifrance