Arrêté du 9 juin 2026

Article 2

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Article 2

La durée initiale de l'attestation de demande d'asile délivrée au demandeur dont l'Etat membre responsable de la demande d'asile est en cours de détermination est fixée à un mois. Elle est renouvelable par périodes de quatre mois.

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En vigueur depuis le 11 juin 2026

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Durée de l'attestation de demande d'asile en cas de détermination du pays responsable

Résumé. Un demandeur d'asile reçoit une attestation valable un mois si son pays responsable n'est pas encore déterminé, renouvelable tous les quatre mois.

La durée initiale de l'attestation de demande d'asile délivrée au demandeur dont l'Etat membre responsable de la demande d'asile est en cours de détermination est fixée à un mois. Elle est renouvelable par périodes de quatre mois.

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Source : Légifrance