Arrêté du 9 juin 2026

Article 4

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Article 4

Le présent arrêté s'applique aux étrangers dont la demande d'asile est enregistrée à compter du 12 juin 2026.

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En vigueur depuis le 11 juin 2026

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Nouvelle règle pour les demandes d'asile à partir du 12 juin 2026

Résumé. Un nouvel arrêté fixe la date d'application pour les demandes d'asile enregistrées à partir du 12 juin 2026.

Le présent arrêté s'applique aux étrangers dont la demande d'asile est enregistrée à compter du 12 juin 2026.

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En vigueur depuis le jeudi 11 juin 2026

Source : Légifrance