En vigueur depuis le 11 juin 2026
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouvelle règle pour les demandes d'asile à partir du 12 juin 2026
Résumé. Un nouvel arrêté fixe la date d'application pour les demandes d'asile enregistrées à partir du 12 juin 2026.
Le présent arrêté s'applique aux étrangers dont la demande d'asile est enregistrée à compter du 12 juin 2026.