En vigueur depuis le 11 juin 2026
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Validité de l'attestation de demande d'asile
La durée de validité de l'attestation de demande d'asile délivrée à un demandeur d'asile dont la demande relève de la procédure prévue par l'article 43 du règlement (UE) 2024/1348 et relevant des dispositions du décret n° 2026-453 du 6 juin 2026 (Nouvelles règles pour les demandes d'asile à la frontière) susvisé est fixée à 12 semaines.