Le secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargé de la mer,
Vu le règlement (UE) n° 1380/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 relatif à la politique commune de la pêche ;
Vu le règlement (UE) n° 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques ;
Vu le règlement (UE) n° 2023/194 du Conseil du 30 janvier 2023 établissant, pour 2023, les possibilités de pêche pour certains stocks halieutiques, applicables dans les eaux de l'Union et, pour les navires de pêche de l'Union, dans certaines eaux n'appartenant pas à l'Union, et établissant, pour 2023 et 2024, de telles possibilités de pêche pour certains stocks de poissons d'eau profonde ;
Vu le livre IX du code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 921-84 ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2015 réglementant la pêche de loisir de la raie brunette (Raja undulata) ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2023 établissant les modalités de gestion de la pêcherie professionnelle de raie brunette (Raja undulata) dans les zones CIEM VII d et e pour l'année 2023 ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2023 établissant les modalités de gestion de la pêcherie de raie brunette (Raja undulata) dans la zone CIEM VIII pour l'année 2023 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 4 mai 2023 au 24 mai 2023 inclus en application de l'article L. 914-3 du code rural et de la pêche maritime,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 avril 2015 > > Art. 1 > >
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A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 29 avril 2015 > > Art. 2 > >
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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 9 juin 2023.
Pour le secrétaire d'État et par délégation :
La cheffe du service pêche maritime et aquaculture durables,
A. Darpeix Van Tongeren