Arrêté du 9 juin 2023

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Art. 2

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Modification des autorités responsables de l'exécution d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 9 juin 2023 modifie l'article 2 de l'arrêté du 29 avril 2015 pour préciser les autorités chargées de son exécution.

A modifié les dispositions suivantes :

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