ARRÊTÉ du 29 avril 2015

Article 2

Créé le 9 mai 2015 · En vigueur depuis le 19 juin 2023

Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les préfets des régions concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 19 juin 2023

Modifié parArrêté du 9 juin 2023art. 2

En vigueur du samedi 9 mai 2015 au dimanche 18 juin 2023