Arrêté du 9 juin 2020

Article 7

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Article 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 22 décembre 1992

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4

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Suppression des règles sur les pertes non taxables de produits énergétiques

Résumé. L'arrêté du 9 juin 2020 supprime les règles sur les pertes non taxables de produits énergétiques en entrepôt fiscal.

A abrogé les dispositions suivantes :

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