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Arrêté du 9 juin 2020

relatif aux tolérances applicables aux produits pétroliers en suspension de taxes

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Modification des règles sur les pertes de produits énergétiques en entrepôt fiscal

Résumé. L'arrêté du 9 juin 2020 modifie les règles sur les pertes de produits énergétiques dans les entrepôts fiscaux et fixe des tolérances pour les écarts de stock.

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code des douanes, et notamment le 2° de son article 158 C (Exonération fiscale pour les pertes de produits pétroliers),

Arrête :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Tolérances pour les pertes de produits dans les entrepôts fiscaux

Résumé. Les pertes de produits dans les entrepôts fiscaux ne sont prises en compte pour le calcul des taxes qu'en cas de déficit.

Les tolérances résultant des pertes physiques potentielles de produits dans des conditions normales d'exploitation et des incertitudes liées aux instruments de mesure utilisés pour mesurer les volumes de produit réceptionnés en entrepôt fiscal de stockage ou de produits énergétiques ne sont appliquées, lors de la comparaison du stock physique et du stock comptable, qu'en cas de déficit pour déterminer la partie taxable des déficits.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Tolérances sur les quantités de produits en entrepôt fiscal

Résumé. L'article explique les tolérances autorisées pour les écarts entre les quantités réelles et comptables de produits lors de leur réception, stockage et expédition.

1. Les tolérances sur les entrées (hors importation) visent à couvrir l'écart admissible entre les quantités réelles réceptionnées et les quantités inscrites en entrée de la comptabilité matières, pour tenir compte des caractéristiques des produits, de la nature des moyens de transport et des incertitudes de mesurage des quantités expédiées mesurées par l'expéditeur figurant sur les documents d'accompagnement ou les documents en tenant lieu.
2. Les tolérances sur les entrées pour les importations visent à couvrir l'écart admissible entre les quantités réelles réceptionnées et les quantités inscrites en entrée de la comptabilité matières pour tenir compte des incertitudes de mesure sur les quantités réceptionnées.
3. Les tolérances sur le stockage visent à couvrir l'écart admissible entre le stock physique (quantités réelles stockées) et le stock comptable issu de la comptabilité matières pour tenir compte des caractéristiques des produits, des manipulations réalisées durant le séjour en entrepôt, des caractéristiques des bacs de stockage et des incertitudes de mesures lors des opérations de mesurage du stock physique.
4. Les tolérances sur les sorties visent à couvrir l'écart admissible entre les quantités réelles expédiées et les quantités inscrites en sortie de la comptabilité matières pour tenir compte des caractéristiques des produits et des incertitudes liées au mesurage des quantités expédiées figurant sur les documents d'accompagnement.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Tolérances pour les stocks de produits énergétiques

Résumé. L'article fixe les taux de tolérance pour les écarts entre le stock physique et comptable des produits énergétiques selon le moyen de transport.

1. Les taux de tolérance applicables aux entrées de produits réceptionnées en entrepôt fiscal de stockage ou de produit énergétique lors de la comparaison du stock physique et du stock comptable sont les suivants :

Moyen
de transport
Produits bénéficiaires
Essences
pour moteurs,
superéthanol E85
et white spirit
Huiles moyennes, pétrole lampant, gazole et jet Fioul domestique Fioul lourd Ethanol
et biocarburants
destinés à
être incorporés
dans les essences
EMAG
et biocarburants
destinés à
être incorporés
dans le gazole
pipe 1,6 ‰ 1,6 ‰ 1,6 ‰ 0,2 ‰ 3 ‰ 4,2 ‰
camion 3 ‰ 3 ‰ 3 ‰ 0,2 ‰ 3 ‰ 4,2 ‰
fer 3,4 ‰ 3,4 ‰ 3,4 ‰ 0,2 ‰ 3 ‰ 4,2 ‰
barge 5,1 ‰ 5,1 ‰ 5,1 ‰ 0,2 ‰ 3 ‰ 4,2 ‰
navire 5,1 ‰ 5,1 ‰ 5,1 ‰ 0,2 ‰ 3 ‰ 4,2 ‰
importation
(navire)
4,8 ‰ 4,8 ‰ 4,8 ‰ 0,2 ‰ 3 ‰ 4,2 ‰

2. Pour l'application du 1, les tolérances sont calculées à partir des quantités expédiées figurant sur le document d'accompagnement, à l'exception des importations.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Tolérance pour le stockage des produits énergétiques

Résumé. Un taux de tolérance de 4,9 pour mille est appliqué au stockage des différents types de produits énergétiques dans les entrepôts fiscaux.

1. Le taux de tolérance applicable au stockage des produits dans l'entrepôt fiscal de stockage ou de produit énergétique est le suivant :

Produits bénéficiaires
Essences pour moteurs, superéthanol E85 et white spirit Huiles moyennes,
pétrole lampant,
gazole et jet
Fioul domestique Fioul lourd
4,9 ‰ 4,9 ‰ 4,9 ‰ 4,9 ‰

2. Pour l'application du 1, les tolérances sont calculées à partir du stock comptable moyen trimestriel.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Tolérances pour les sorties de produits énergétiques

Résumé. L'article fixe les taux de tolérance pour les écarts entre le stock physique et comptable lors des sorties de produits énergétiques des entrepôts fiscaux, selon le moyen de transport utilisé.

1. Les taux de tolérance applicables aux sorties de produits en entrepôt fiscal de stockage ou de produit énergétique lors de la comparaison du stock physique et du stock comptable sont les suivants :

Moyen de transport Produits bénéficiaires
Essences pour moteurs
et white spirit
Huiles moyennes, pétrole lampant et gazole Superéthanol E85 Fioul domestique et jet Fioul lourd
pipe 1,5 ‰ 2 ‰ 1,5 ‰ 0,2 ‰
camion 2,9 ‰ 2,9 ‰ 5,6 ‰ 2,5 ‰ 0,2 ‰
fer 2,8 ‰ 2,9 ‰ 5,5 ‰ 2,4 ‰ 0,2 ‰
barge 4,9 ‰ 5 ‰ 4,8 ‰ 0,2 ‰
navire 4,9 ‰ 5 ‰ 4,8 ‰ 0,2 ‰

2. Pour l'application du 1, les tolérances sont calculées à partir des quantités expédiées inscrites en sortie de la comptabilité matières de l'entrepôt.

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Tolérance sur les pertes de pétrole dans les oléoducs

Résumé. Les pertes de pétrole dans les oléoducs ne sont pas taxées si elles restent sous la limite de 1,6 pour mille des quantités entrées.

Les entrées, les manipulations et les sorties de produits pétroliers des oléoducs exploités sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage doivent faire l'objet d'une comptabilité détaillée arrêtée périodiquement. Les pertes constatées sur la base de l'arrêté comptable de fin d'année ne sont pas taxables si elles sont comprises dans la limite de la tolérance de 1,6 pour mille des quantités entrées dans chaque oléoduc au cours de l'année.

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Suppression des règles sur les pertes non taxables de produits énergétiques

Résumé. L'arrêté du 9 juin 2020 supprime les règles sur les pertes non taxables de produits énergétiques en entrepôt fiscal.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Exécution d'un arrêté par la directrice des douanes

Résumé. La directrice des douanes est responsable de la mise en œuvre d'un nouvel arrêté, qui entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

Fait le 9 juin 2020.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la fiscalité douanière,

Y. Zerbini

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Arrêté du 9 juin 2020
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