Arrêté du 22 décembre 1992

Article 1

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Article 1

1. Les pertes naturelles résultant de la circulation en suspension de taxes des produits énergétiques ne sont pas taxables, dans les conditions et dans les limites forfaitaires figurant au tableau ci-après :

MOYENS

de transports

à l'arrivée

PRODUITS BÉNÉFICIAIRES
Essences pour

moteurs, superéthanol E85, white spirit

et biocarburants destinés

à être incorporés dans

les essences

Huiles moyennes,

pétrole lampant,

gazole, fioul domestique,

et biocarburants destinés

à être incorporés dans

le gazole et le fioul

domestique

Fioul lourd
Camions et remorques. 0,6 ‰ 0,5 ‰ Néant
Wagons, chalands, barges et autres bateaux que ceux visés ci-dessous. 1,2 ‰ 1 ‰

0,2 ‰

Navires d'une capacité en huiles minérales supérieure à 2 500 m ³. 3,5 ‰ 2,6 ‰

2. Pour l'application du 1 ci-dessus, les pertes non taxables sont calculées à partir des quantités expédiées figurant sur le document d'accompagnement des huiles minérales.

3. Les pertes forfaitaires ainsi dégagées viennent en déduction des quantités expédiées afin de déterminer :

a) L'assiette de la taxe en cas de mise à la consommation dès la réception des huiles minérales circulant en suspension de taxe en provenance des autres Etats membres de la Communauté économique européenne ;

b) Par différence avec les quantités réelles réceptionnées, les manquants taxables éventuels à l'entrée des produits en entrepôt fiscal de production d'huiles minérales dit " usine exercée " ;

c) La quantité de produit à prendre en charge à l'entrée en entrepôt fiscal de stockage des huiles minérales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2021

1. Les pertes naturelles résultant de la circulation en suspension de taxes des produits énergétiques ne sont pas taxables, dans les conditions et dans les limites forfaitaires figurant au tableau ci-après :

MOYENS

de transports

à l'arrivée

PRODUITS BÉNÉFICIAIRES
Essences pour

moteurs, superéthanol E85, white spirit

et biocarburants destinés

à être incorporés dans

les essences

Huiles moyennes,

pétrole lampant,

gazole, fioul domestique,

et biocarburants destinés

à être incorporés dans

le gazole et le fioul

domestique

Fioul lourd
Camions et remorques. 0,6 ‰ 0,5 ‰ Néant
Wagons, chalands, barges et autres bateaux que ceux visés ci-dessous. 1,2 ‰ 1 ‰

0,2 ‰

Navires d'une capacité en huiles minérales supérieure à 2 500 m ³. 3,5 ‰ 2,6 ‰

2. Pour l'application du 1 ci-dessus, les pertes non taxables sont calculées à partir des quantités expédiées figurant sur le document d'accompagnement des huiles minérales.

3. Les pertes forfaitaires ainsi dégagées viennent en déduction des quantités expédiées afin de déterminer :

a) L'assiette de la taxe en cas de mise à la consommation dès la réception des huiles minérales circulant en suspension de taxe en provenance des autres Etats membres de la Communauté économique européenne ;

b) Par différence avec les quantités réelles réceptionnées, les manquants taxables éventuels à l'entrée des produits en entrepôt fiscal de production d'huiles minérales dit " usine exercée " ;

c) La quantité de produit à prendre en charge à l'entrée en entrepôt fiscal de stockage des huiles minérales.

Historique des versions

En vigueur du mardi 25 septembre 2007 au mardi 8 avril 2008

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au lundi 24 septembre 2007

Source : Légifrance