Arrêté du 9 juin 2020

Article 8

Créé le 1 janvier 2021

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2021.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 2021.