Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 9 juin 2020 - art. 7
Créé le 1 janvier 1993
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1993.