Arrêté du 22 décembre 1992

Article 4

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Article 4

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1993.

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Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 1993 · Abrogé le 1 janvier 2021

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1993.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 31 décembre 2020

Source : Légifrance