Arrêté du 22 décembre 1992

Article 4

Abrogé1 janvier 2021

Créé le 1 janvier 1993

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1993.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 janvier 2021

Abrogé parArrêté du 9 juin 2020art. 7

En vigueur du vendredi 1 janvier 1993 au jeudi 31 décembre 2020

Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er janvier 1993.