Arrêté du 9 juin 2020

Article 6

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Article 6

Les entrées, les manipulations et les sorties de produits pétroliers des oléoducs exploités sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage doivent faire l'objet d'une comptabilité détaillée arrêtée périodiquement. Les pertes constatées sur la base de l'arrêté comptable de fin d'année ne sont pas taxables si elles sont comprises dans la limite de la tolérance de 1,6 pour mille des quantités entrées dans chaque oléoduc au cours de l'année.

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En vigueur depuis le 1 janvier 2021

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Tolérance sur les pertes de pétrole dans les oléoducs

Résumé. Les pertes de pétrole dans les oléoducs ne sont pas taxées si elles restent sous la limite de 1,6 pour mille des quantités entrées.

Les entrées, les manipulations et les sorties de produits pétroliers des oléoducs exploités sous le régime de l'entrepôt fiscal de stockage doivent faire l'objet d'une comptabilité détaillée arrêtée périodiquement. Les pertes constatées sur la base de l'arrêté comptable de fin d'année ne sont pas taxables si elles sont comprises dans la limite de la tolérance de 1,6 pour mille des quantités entrées dans chaque oléoduc au cours de l'année.

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En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2021

Source : Légifrance