Périmé31 décembre 1999
Créé le 2 juillet 1999
Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1999 sont fixés dans le tableau ci-annexé.
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Arrêté du 9 juin 1999
Abrogé31 décembre 1999
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Vu les articles 1519, 1587, 1641 et 1644 du code général des impôts ;
Vu l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts ;
Vu l'article 87 de la loi n° 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret n° 62-950 du 8 août 1962 pris pour son application ;
Vu le décret n° 54-778 du 28 juillet 1954 modifié fixant les taux des redevances communale et départementale ;
Vu l'arrêté du 6 octobre 1998 fixant les taux des redevances communale et départementale applicables en 1998 ;
Vu l'avis conforme du Conseil général des mines,
Arrêtent :
Périmé31 décembre 1999
Créé le 2 juillet 1999
Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat.
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Périmé31 décembre 1999
Créé le 2 juillet 1999
Le directeur général des impôts, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexes
Abrogé31 décembre 1999Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Dominique Strauss-Kahn
Le ministre de l'intérieur,
Jean-Pierre Chevènement
Le secrétaire d'Etat à l'industrie,
Christian Pierret
Abrogé depuis le vendredi 31 décembre 1999
En vigueur du vendredi 2 juillet 1999 au jeudi 30 décembre 1999
Arrêté du 9 juin 1999
Article 1
Article 2
Article 3
Annexes