JORF n°246 du 23 octobre 1998

Arrêté du 6 octobre 1998

Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Vu les articles 1519, 1587, 1641 et 1644 du code général des impôts ;

Vu l'article 311 A de l'annexe II du code général des impôts ;

Vu l'article 87 de la loi no 61-1396 du 21 décembre 1961 et le décret no 62-950 du 8 août 1962 pris pour son application ;

Vu le décret no 54-778 du 28 juillet 1954 modifié fixant les taux des redevances communale et départementale ;

Vu l'arrêté du 8 septembre 1997 fixant les taux des redevances communale et départementale applicables en 1997 ;

Vu l'avis conforme du Conseil général des mines,

Arrêtent :

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Art. 1er. - Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1998 sont fixés dans le tableau ci-annexé.

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Art. 2. - Les taux des redevances communale et départementale des mines visés à l'article précédent ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat.

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Art. 3. - Le directeur général des impôts, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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A N N E X E

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 246 du 23/10/1998 page 16073 à 16074

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LES TAUX NETS DES REDEVANCES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALE DES MINES APPLICABLES EN 1998 SONT FIXES DANS LE TABLEAU Y ANNEXE.

LES TAUX DES REDEVANCES COMMUNALES ET DEPARTEMENTALE DES MINES Y VISES NE COMPRENNENT PAS LES FRAIS D'ASSIETTE ET DE RECOUVREMENT,DE DEGREVEMENT ET DE NON-VALEUR PERCUS AU PROFIT DE L'ETAT.

APPLICATION DE L'ART. 87 DE LA LOI 611396 DU 21-12-1961 ET DU DECRET 62950 DU 08-08-1962.

Fait à Paris, le 6 octobre 1998.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Dominique Strauss-Kahn

Le secrétaire d'Etat à l'outre-mer,

ministre de l'intérieur par intérim,

Jean-Jack Queyranne

Le secrétaire d'Etat à l'industrie,

Christian Pierret