Arrêté du 9 juin 1999

Article 3

Périmé31 décembre 1999

Créé le 2 juillet 1999

Le directeur général des impôts, le directeur général de l'énergie et des matières premières et le directeur général des collectivités locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999

En vigueur du vendredi 2 juillet 1999 au jeudi 30 décembre 1999