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Décret n°54-778 du 28 juillet 1954
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 531308 DU 31-12-1953 ET DES ART. 1502 ET 1588 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
APPLICABLE A COMPTER DU 01-01-1954.
ABROGE LE DECRET 481955 DU 21-12-1948 COMPLETE PAR LE DECRET DU 30-12-1949.
Décret n°54-778 du 28 juillet 1954
Modifié parDécret n°57-1434 du 31 décembre 1957Décret n°59-1574 du 31 décembre 1959Décret n°61-1549 du 30 décembre 1961