Périmé31 décembre 1999
Créé le 2 juillet 1999
Les taux nets des redevances communale et départementale des mines applicables en 1999 sont fixés dans le tableau ci-annexé.
Arrêté du 9 juin 1999
Article 1
Historique des versions
Périmé depuis le vendredi 31 décembre 1999
En vigueur du vendredi 2 juillet 1999 au jeudi 30 décembre 1999