Créé le 25 juin 1994 · En vigueur depuis le 4 janvier 2012
Dans le cadre des contrôles prévus au chapitre IV et pour l'application des articles 21 et 22, les agents en charge des contrôles vétérinaires peuvent prescrire la mise en quarantaine des animaux ou la consignation des semences et embryons dans l'attente d'une décision du directeur chargé de la protection des populations.
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En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2012
Modifié parArrêté du 16 décembre 2011art. 18
Dans le cadre des contrôles prévus au chapitre IV et pour l'application des articles 21 et 22
, les agents en charge des contrôles vétérinaires peuvent prescrire la mise en quarantaine des animaux ou la consignation des semences et embryons dans l'attente d'une décision du directeur chargé de la protection des populations.
En vigueur du samedi 25 juin 1994 au mardi 3 janvier 2012
Dans le cadre des contrôles prévus au chapitre IV et pour l'application des articles
21
et
22
, les agents des services vétérinaires peuvent prescrire la mise en quarantaine des animaux ou la consignation des semences et embryons dans l'attente d'une décision du directeur des services vétérinaires.