Créé le 25 juin 1994 · En vigueur depuis le 4 janvier 2012
Arrêté du 9 juin 1994
Article 24
Effets de cet article
cite
Arrêté 1994-06-09 art. 21, art. 22, art. 23
Historique des versions
En vigueur depuis le mercredi 4 janvier 2012
Modifié parArrêté du 16 décembre 2011art. 18
La décision prise, en application des articles 21
, 22 et 23
, par les agents en charge des contrôles vétérinaires doit être motivée et notifiée au détenteur des animaux, semences ou embryons. A charge pour lui, le cas échéant, d'en informer le propriétaire des marchandises.
En vigueur du samedi 25 juin 1994 au mardi 3 janvier 2012
La décision prise, en application des articles
21
,
22
et
23
, par les agents des services vétérinaires doit être motivée et notifiée au détenteur des animaux, semences ou embryons. A charge pour lui, le cas échéant, d'en informer le propriétaire des marchandises.