JORF n°145 du 24 juin 1994
- Journal officiel "Lois et Décrets"
- LOIS
- LOI no 94-507 du 23 juin 1994 relative à la programmation militaire pour les années 1995 à 2000 (1)
- LOI no 93-1436 du 31 décembre 1993 portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts (rectificatif)
- LOI no 94-508 du 23 juin 1994 relative à la colombophilie (1)
- CONVENTIONS COLLECTIVES
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- Arrêté du 14 juin 1994 portant extension d'un accord départemental (Alpes-Maritimes) conclu dans le cadre de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles
- Arrêté du 14 juin 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de papeterie, fournitures de bureau, de bureautique et informatique et de librairie
- Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets dentaires
- Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés
- Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective des entreprises de blanchisserie, laverie, pressing, teinturerie et activités connexes de la région Poitou-Charentes
- Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des activités de production des eaux embouteillées et boissons rafraîchissantes sans alcool et de bières
- Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un accord régional (Haute-Normandie) conclu dans le cadre de la convention collective nationale pour le commerce de détail de l'habillement et des articles textiles
- Arrêté du 14 juin 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes
- Arrêté du 15 juin 1994 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des entreprises d'installation sans fabrication, y compris entretien, réparation, dépannage de matériel aéraulique, thermique et frigorifique
- Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du rouissage-teillage de lin
- Arrêté du 14 juin 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales extrahospitaliers
- Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective de la teinturerie-nettoyage et de la blanchisserie du Nord et du Pas-de-Calais
- Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'animation socioculturelle
- Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Guadeloupe
- Arrêté du 14 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la boucherie, de la boucherie-charcuterie, boucherie hippophagique, triperie, commerces de volailles et gibiers
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des biscotteries, biscuiteries, céréales prêtes à consommer ou à préparer, chocolateries, confiseries, aliments de l'enfance et de la diététique, préparations pour entremets et desserts ménagers
- Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des industries de la conserve
- Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du commerce des articles de sport et équipements de loisirs
- Arrêté du 10 juin 1994 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de l'optique-lunetterie de détail
- MESURES NOMINATIVES
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêté du 28 février 1994 relatif à une situation administrative (services déconcentrés)
- Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés)
- Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés)
- Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés)
- Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés)
- Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés)
- Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés)
- Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés)
- Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés)
- Arrêtés portant admission à la retraite (services déconcentrés)
- Arrêté du 9 juin 1994 portant nomination au Conseil supérieur de l'aviation marchande
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- Arrêtés du 15 juin 1994 autorisant des sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de commissaire-priseur à ouvrir un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 15 juin 1994 portant acceptation de la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
- Décret du 21 juin 1994 portant détachement d'un magistrat
- Arrêtés du 15 juin 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- Arrêté du 15 juin 1994 portant nomination d'un commissaire-priseur (officiers publics ou ministériels)
- Liste d'admission au concours pour le recrutement de conseillers de 2e classe de tribunal administratif
- Arrêtés du 15 juin 1994 autorisant des sociétés civiles professionnelles titulaires d'un office de commissaire-priseur à ouvrir un bureau annexe (officiers publics ou ministériels)
- Arrêtés du 15 juin 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
- MINISTERE DE LA JEUNESSE ET DES SPORTS
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Arrêté du 3 juin 1994 portant inscription à un tableau d'avancement (ingénieurs des mines)
- Arrêté du 6 juin 1994 portant nomination (commission des marchés de Gaz de France)
- Arrêté du 6 juin 1994 fixant la composition du jury du concours d'admission en première et deuxième année de l'école de gestion de l'Institut national des télécommunications
- Arrêté du 6 juin 1994 fixant la composition du jury du concours pour l'admission en première année de l'Institut national des télécommunications (école d'ingénieurs)
- MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- Liste d'admissibilité au concours unique d'admission dans les écoles de formation d'officiers des corps techniques et administratifs des armées ouvert aux candidats titulaires d'un diplôme de fin d'études du premier cycle de l'enseignement supérieur en 1994
- Arrêté du 6 juin 1994 portant nomination au titre des emplois réservés (administration centrale)
- Arrêté du 17 mai 1994 portant désignation des membres du jury de diplôme de l'Ecole militaire interarmes
- Arrêté du 13 juin 1994 portant nomination au comité scientifique et technique de l'Office national d'études et de recherches aérospatiales
- MINITERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE
- PREMIER MINISTRE
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- TEXTES GENERAUX
- MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE
- Décret no 94-509 du 22 juin 1994 modifiant le décret no 92-56 du 17 janvier 1992 relatif au Centre national de documentation pédagogique et érigeant en établissements publics les centres régionaux de documentation pédagogique
- Arrêté du 21 juin 1994 autorisant au titre de l'année 1994 l'ouverture de concours pour le recrutement d'attachés d'administration scolaire et universitaire (femmes et hommes)
- MINISTERE DU BUDGET
- MINISTERE DE L'ECONOMIE
- Arrêté du 15 juin 1994 portant abrogation des arrêtés des 18 janvier 1962, 18 février 1969, 28 janvier 1976, 27 juillet 1977 et 23 février 1989 portant dérogation à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 211-1 du code des assurances
- Arrêté du 13 juin 1994 portant création d'un traitement automatisé de données individuelles relatives à une enquête « Budget defamille 1994-1995 »
- Arrêté du 13 juin 1994 relatif aux émissions de valeurs du Trésor au cours du mois de mai 1994
- MINISTERE DE LA JUSTICE
- MINISTERE DE L'EQUIPEMENT,DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- Arrêté du 13 juin 1994 relatif à la prorogation des membres de la commission administrative paritaire des personnels appartenant aux corps d'extinction de l'Office public d'habitations à loyer modéré interdépartemental de la région parisienne
- Arrêté du 6 juin 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant les programmes et les régimes d'examen pour l'obtention de divers certificats aéronautiques
- Arrêté du 7 juin 1994 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1984 fixant le programme et le régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne Hélicoptère
- MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE ET DE LA VILLE
- Arrêté du 12 avril 1994 portant approbation de l'avenant no 3 à la convention nationale de l'hospitalisation privée introduisant un avenant type pour les établissements de gynécologie et d'obstétrique
- Arrêté du 19 mai 1994 portant approbation de l'avenant no 4 modifiant le règlement intérieur du Comité conventionnel national et le règlement intérieur type des comités conventionnels régionaux annexés à l'avenant no 1 à la Convention nationale de l'hospitalisation privée, approuvés par l'arrêté du 14 septembre 1993
- MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT
- Arrêté du 21 avril 1994 portant approbation des modalités de contrôle du dispositif selon lequel un producteur pourvoit à l'élimination des déchets résultant de l'abandon par les ménages des emballages qu'il utilise
- Arrêté du 13 juin 1994 portant autorisation d'implantation d'une opération d'urbanisation sur les rives du plan d'eau artificiel de Fabrèges dans la commune de Laruns
- Décret du 17 juin 1994 portant classement de sites
- MINISTERE DE L'AGRICULTURE ET DE LA PECHE
- Arrêté du 21 juin 1994 modifiant l'arrêté du 24 juillet 1987 modifié fixant une assiette forfaitaire pour les cotisations de sécurité sociale dues pour les travailleurs occasionnels et les demandeurs d'emploi
- Arrêté du 6 juin 1994 relatif aux conditions sanitaires d'importation d'animaux vivants, de produits d'origine animale et de denrées animales ou d'origine animale en provenance des pays tiers
- Arrêté du 10 juin 1994 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échanges intracommunautaires de viandes fraîches de volailles
- Arrêté du 18 mai 1994 fixant les modalités du concours d'accès aux écoles vétérinaires offert aux titulaires de certains diplômes professionnels
- Arrêté du 1er juin 1994 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences potagères)
- Décret no 94-510 du 23 juin 1994 relatif à la commercialisation des plantes ornementales, des jeunes plants de légumes, des plantes fruitières et des matériels de multiplication de toutes ces plantes et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne le commerce des semences et plants
- Arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires
- Arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle
- Arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie vésiculeuse des suidés
- Arrêté du 14 juin 1994 portant prolongation de la période probatoire d'agrément d'un organisme certificateur chargé de délivrer la certification de conformité
- Arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre l'influenza aviaire
- MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
- MINISTERE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE
- MINISTERE DE LA DEFENSE
- MINISTERE DE L'INDUSTRIE, DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET DU TOURISME
- Arrêté du 15 juin 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie d'Auxerre à recourir à l'emprunt
- Décision du 31 mai 1994 portant agrément d'artifices de divertissement
- Arrêtés du 9 juin 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lyon à recourir à l'emprunt
- Décret du 17 juin 1994 portant extension du permis exclusif de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux, dit << Permis de Gourdon >> (Lot, Tarn, Tarn-et-Garonne et Dordogne), au profit des sociétés Elf Aquitaine Production, Esso de recherches et d'exploitation pétrolières et Dyas BV, conjointes et solidaires
- Arrêtés du 9 juin 1994 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Lyon à recourir à l'emprunt
- Arrêté du 8 juin 1994 PORTANT APPLICATION DE L'ART. R322-1 (4EMEMENT) DU CODE DU TRAVAIL
- du 27 mai 1994 RELATIF A UNE DECISION DU PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE FRANCE TELECOM PORTANT CREATION D'UN TRAITEMENT AUTOMATISE D'INFORMATIONS INDIRECTEMENT NOMINATIVES PERMETTANT LA MEMORISATION DES NUMEROS DE TELEPHONE D'OU PROVIENNENT DES APPELS MALVEILLANTS