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Arrêté du 9 juillet 2026

fixant au sein d'organismes extérieurs au ministère de la défense la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Arrêté du 9 juillet 2026 sur les sanctions disciplinaires dans l'armée

Résumé. Un arrêté du 9 juillet 2026 précise quelles autorités militaires peuvent sanctionner les soldats, y compris ceux affectés hors du ministère de la défense.

La ministre des armées et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4137-4 (Sanctions disciplinaires et professionnelles dans l'armée), R. 4137-10 (Qui peut donner des punitions aux militaires), R. 4137-11 (Discipline des militaires en opération extérieure), R. 4138-40 (Détachement et obligations supplémentaires pour les militaires) et D. 3123-3 (Indépendance des membres du contrôle général des armées) ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-1 (Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'État) ;

Vu le code de justice militaire, notamment son article L. 311-13,

Arrête :

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Pouvoir disciplinaire des autorités militaires

Résumé. Un arrêté précise quelles autorités militaires peuvent sanctionner les soldats sous leur commandement.

Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe du présent arrêté sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau à l'égard des militaires autres que les membres du corps militaire du contrôle général des armées, placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Transfert du pouvoir disciplinaire dans l'armée

Résumé. Si une autorité militaire n'est pas un soldat actif, son pouvoir disciplinaire est transféré à son adjoint le plus gradé.

Lorsqu'une autorité désignée en annexe du présent arrêté ou, le cas échéant, la personne assurant sa suppléance n'est pas un militaire en position d'activité ou un militaire en position de détachement pour occuper un emploi supérieur mentionné à l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique (Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'État), le pouvoir disciplinaire dont elle est investie est dévolu à son adjoint militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé ou, à défaut, à l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé placé sous ses ordres.
Lorsqu'une autorité militaire de premier niveau assume les pouvoirs dévolus à l'autorité militaire de deuxième niveau à l'encontre d'un même militaire, le pouvoir d'autorité militaire de premier niveau dont elle est investie est dévolu à son adjoint officier ou, à défaut, à l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé de la formation concernée.

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Discipline des militaires affectés hors du ministère de la défense

Résumé. Un militaire affecté hors du ministère de la défense peut être sanctionné par ses supérieurs hiérarchiques.

Lorsqu'un militaire autre qu'un membre du corps militaire du contrôle général des armées est affecté au sein d'un organisme extérieur au ministère de la défense ne figurant dans aucun arrêté fixant la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire, les autorités militaires de premier et de deuxième niveau de la formation chargée de son administration sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau à son égard.

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

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Publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté prévoit la publication au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Responsables militaires pour la discipline des soldats

Résumé. Un arrêté liste les responsables militaires qui peuvent discipliner les soldats dans différents organismes gouvernementaux.

Fait le 9 juillet 2026.

Pour la ministre et par délégation :

La sous-directrice de la fonction militaire,

S. GILLIERS-VAN REYSEL

En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2026

Arrêté du 9 juillet 2026
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe