La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4137-4 (Sanctions disciplinaires et professionnelles dans l'armée)Art. L.4137-4Sanctions disciplinaires et professionnelles dans l'arméeLes sanctions disciplinaires et professionnelles contre les militaires sont prononcées par le ministre de la défense ou ses représentants, après consultation des conseils appropriés., R. 4137-10 (Qui peut donner des punitions aux militaires)Art. R.4137-10Qui peut donner des punitions aux militairesL'article explique qui peut donner des punitions aux militaires et comment ils sont choisis., R. 4137-11 (Discipline des militaires en opération extérieure)Art. R.4137-11Discipline des militaires en opération extérieureLe ministre de la défense peut désigner des autorités militaires pour gérer la discipline des soldats à l'étranger, mais une même personne ne peut pas avoir deux niveaux de pouvoir disciplinaire sur un même soldat., R. 4138-40 (Détachement et obligations supplémentaires pour les militaires)Art. R.4138-40Détachement et obligations supplémentaires pour les militairesUn militaire en détachement peut être appelé à faire des exercices ou participer à des procédures disciplinaires sans changer sa position. et D. 3123-3 (Indépendance des membres du contrôle général des armées)Art. D.3123-3Indépendance des membres du contrôle général des arméesLes membres du contrôle général des armées sont indépendants des chefs militaires et ne peuvent être jugés que par le ministre. ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-1 (Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'État)Art. L.412-1Règles pour les agents occupant des emplois supérieurs dans la fonction publique de l'ÉtatLes agents occupant des postes importants dans l'administration de l'État sont soumis à des règles spécifiques, qui s'appliquent aussi aux dirigeants d'établissements publics et à ceux qui ont des fonctions élevées. ;
Vu le code de justice militaire, notamment son article L. 311-13,
Arrête :