Article R4137-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Désignation des autorités militaires pour le pouvoir disciplinaire sur les théâtres d'opération extérieurs
Résumé En mission à l'étranger, une personne peut être désignée pour donner des sanctions disciplinaires aux militaires, mais pas plus d'un niveau de sanction par personne.
Lorsqu'un élément français est stationné sur un théâtre d'opération extérieur, le ministre de la défense peut, par arrêté, désigner les autorités militaires qui sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier et de deuxième niveau à l'égard des militaires qui composent cet élément.
Les autorités militaires mentionnées à l'article R. 4137-10 ne peuvent cumuler le pouvoir disciplinaire attaché à leur niveau avec celui d'un autre niveau à l'encontre d'un même militaire.
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