Arrêté du 9 juillet 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe du présent arrêté sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau à l'égard des militaires autres que les membres du corps militaire du contrôle général des armées, placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pouvoir disciplinaire des autorités militaires

Résumé. Un arrêté précise quelles autorités militaires peuvent sanctionner les soldats sous leur commandement.

Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe du présent arrêté sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau à l'égard des militaires autres que les membres du corps militaire du contrôle général des armées, placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2026

Source : Légifrance