Arrêté du 9 juillet 2026

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Lorsqu'un militaire autre qu'un membre du corps militaire du contrôle général des armées est affecté au sein d'un organisme extérieur au ministère de la défense ne figurant dans aucun arrêté fixant la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire, les autorités militaires de premier et de deuxième niveau de la formation chargée de son administration sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau à son égard.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 18 juillet 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Discipline des militaires affectés hors du ministère de la défense

Résumé. Un militaire affecté hors du ministère de la défense peut être sanctionné par ses supérieurs hiérarchiques.

Lorsqu'un militaire autre qu'un membre du corps militaire du contrôle général des armées est affecté au sein d'un organisme extérieur au ministère de la défense ne figurant dans aucun arrêté fixant la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire, les autorités militaires de premier et de deuxième niveau de la formation chargée de son administration sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau à son égard.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 18 juillet 2026

Source : Légifrance