Arrêté du 9 juillet 2026

Article 1

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Article 1

Les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par les départements, la métropole de Lyon et la collectivité territoriale de Corse sont fixés, pour l'année civile en cours, conformément au tableau figurant en annexe qui précise la clé de répartition, arrondie à deux décimales, propre à chaque collectivité.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2026

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Répartition des mineurs privés de protection familiale

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour répartir équitablement les mineurs sans protection familiale entre les départements et certaines collectivités.

Les objectifs de répartition proportionnée des accueils des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille par les départements, la métropole de Lyon et la collectivité territoriale de Corse sont fixés, pour l'année civile en cours, conformément au tableau figurant en annexe qui précise la clé de répartition, arrondie à deux décimales, propre à chaque collectivité.

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En vigueur depuis le dimanche 12 juillet 2026

Source : Légifrance